ANI 2021

Proposition de loi réformant la santé au travail - 2021


Le texte renforce le rôle assigné au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le Document Unique et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex. inspection du travail, médecin du travail).
La durée de conservation du Document Unique, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de mise à disposition de ce document, ainsi que la liste des personnes et instances, sont fixées par décret.

La proposition de loi prévoit l’instauration d’un passeport prévention.
« L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. »

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