Législation et obligations de l’employeur

En conformité avec la législation, le chef d’entreprise est juridiquement responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il a dans ce domaine une obligation de sécurité de résultat et doit notamment évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées. Il est l’acteur principal de la prévention dans son établissement. Législation

Le décret du 5 novembre 2001 précise que chaque employeur doit procéder à une analyse des risques synthétisée dans un Document Unique. Celui-ci est mis à jour au moins annuellement. Le plan d’actions qui en découle doit fixer des objectifs planifiés et suivis dans le temps.Législation plan-actions

A défaut de respecter la réglementation, le chef d’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre 3750 euros. Législation

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue. Cela entraînera une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques,…) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale.


Employeurs concernés

Il s’agit :

  • des employeurs privés,
  • et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
  • toute entreprise employant du personnel, dès 1 salarié.

Mesures et principes généraux de prévention

L’obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels les salariés peuvent être exposés au travail. On parle d’une obligation de résultat, et non pas simplement d’une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

  • conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
  • mener des actions d’information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,
  • mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Ces mesures doivent être adaptées afin d’améliorer les situations existantes. Elles doivent se baser sur les 9 principes généraux de prévention


Évaluation des risques propres à l’entreprise

L’employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
  • l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
  • la définition des postes de travail.

Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes.

L’employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte :

  • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise,
  • le classement de ces risques,
  • les propositions d’actions à mettre en place.

Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l’inspecteur du travail.


Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l’entreprise

Dans l’entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.

De plus, l’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité permettant de faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions,
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Comment faire?

Pour toutes ces actions et obligations, l’employeur peut se faire aider par des acteurs de la prévention en entreprise. Ils lui apportent les conseils et les compétences techniques nécessaires.


astuce

MCI Prévention vous propose de vous accompagner pour toutes vos actions de prévention et de formation.


A noter : certaines formations peuvent être prises en charge par votre OPCA. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous diagnostic gratuit, ou par téléphone au : 06 22 92 68 51

En matière de formation professionnelle, l’employeur a plusieurs obligations à l’égard des salariés qu’il emploie : participation au financement, adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, entretien professionnel bisannuel, plan de formation soumis aux représentants du personnel.

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Art. R4827-28 du Code du Travail – L’employeur prend les mesures nécessaires afin que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Des instructions sont établies permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.

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Il est obligatoire de quitter immédiatement un bâtiment au signal d’évacuation et de se diriger vers le lieu de rassemblement prévu pour contrôler l’effectif et signaler toute personne manquante. Le personnel ne doit quitter celui-ci que sur ordre de la Direction ou du service de sécurité.

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Le choix du point de rassemblement doit être fait de façon à ne pas gêner l’approche des secours extérieurs.